Conditions générales de vente
Conditions commerciales des abonnements SaaS proposés aux clients professionnels.
Ces CGV sont prévues pour des clients agissant à des fins professionnelles. L’identité juridique complète d’Alti360 et son SIRET doivent être ajoutés avant toute vente en production.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements à ALTI360 Manager Pro souscrits par des professionnels. Elles forment avec le récapitulatif de commande, le plan choisi, les CGU, la politique de confidentialité et l’annexe RGPD l’ensemble contractuel.
2. Service et plans
ALTI360 Manager Pro centralise notamment la relation client, les missions, le planning, les pilotes, la flotte, les batteries, les documents, les rapports et la facturation selon le plan souscrit. Les capacités, rôles inclus et fonctionnalités applicables sont ceux affichés sur la page tarifaire au moment de la commande.
3. Commande
Le client sélectionne un plan et une périodicité, renseigne ses informations professionnelles, accepte les documents contractuels puis confirme le paiement sécurisé. La commande devient définitive après confirmation du paiement par le prestataire et émission d’un accusé de réception électronique. Alti360 peut refuser une commande manifestement frauduleuse ou incompatible avec la destination du service.
4. Prix, taxes et réduction annuelle
Les prix sont affichés en euros hors taxes. La TVA et les taxes applicables sont ajoutées selon la situation du client et la réglementation. Le paiement annuel bénéficie d’une réduction de 15 % par rapport à douze mensualités au tarif mensuel, sauf offre temporaire plus favorable. Le montant total dû est présenté avant validation.
5. Paiement et facturation
Le paiement est traité par Stripe ; Alti360 ne conserve pas les numéros complets de carte. L’abonnement est payable d’avance, mensuellement ou annuellement selon le choix effectué. Une facture est mise à disposition après paiement. En cas d’échec, le client doit régulariser sa situation ; à défaut, l’accès peut être limité ou suspendu après notification.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement commence à la confirmation du paiement pour la période choisie. Sauf indication contraire au moment de la commande, il est renouvelé pour une période identique. Le client peut demander l’arrêt du renouvellement depuis les fonctions de gestion disponibles ou via la page Contact. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les sommes correspondant à la période engagée restent dues, sauf disposition impérative contraire ou manquement imputable à Alti360.
7. Changement de plan
Une montée en gamme peut être demandée à tout moment. Les ajustements de capacité, dates d’effet, proratas éventuels et conditions d’une baisse de plan sont présentés avant confirmation. Une baisse peut nécessiter la suppression ou l’archivage préalable de ressources dépassant les nouvelles limites.
8. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, désigne ses administrateurs, gère ses habilitations, respecte les limites du plan, sauvegarde les exports nécessaires et utilise le service conformément aux CGU. Il demeure responsable de ses obligations professionnelles, comptables, fiscales, sociales, aéronautiques et de protection des données.
9. Assistance et maintenance
Le niveau d’assistance dépend du plan ou des conditions particulières. Les demandes sont adressées via les canaux indiqués dans la plateforme. Les délais communiqués sont des objectifs de prise en charge et ne constituent pas un délai garanti, sauf engagement de niveau de service écrit.
10. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Alti360 ne répond pas des décisions de vol, des données erronées fournies par le client, des sources externes indisponibles, ni des dommages indirects tels que perte d’exploitation, de marge ou d’opportunité. Sous réserve des règles impératives, la responsabilité totale d’Alti360 est limitée aux sommes hors taxes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas à la faute lourde ou dolosive, à l’atteinte à l’intégrité physique ni aux cas où la loi l’interdit.
11. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères légaux de force majeure. La partie concernée informe l’autre et limite les effets de l’événement. Si l’empêchement se prolonge, chaque partie peut mettre fin au service affecté dans les conditions légales.
12. Données, réversibilité et fin du contrat
Pendant la relation contractuelle, le client peut utiliser les fonctions d’export disponibles. À la fin du contrat, Alti360 organise une période raisonnable de restitution définie dans la commande ou sur demande, puis supprime ou anonymise les données, sauf conservation imposée par la loi, nécessité probatoire ou instruction licite contraire.
13. Retards de paiement entre professionnels
À défaut de conditions particulières, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard rend exigibles les pénalités mentionnées sur la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.
14. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Aucune clause ne prive une partie d’un droit impératif.